Un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2017 vient apporter quelques précisions jurisprudentielles importantes notamment concernant la facturation du BDK.
La question de la possibilité de facturer un bilan dès la première séance lorsque la prescription est égale ou supérieure à dix séances constitue une source de litiges entre les praticiens et l’Assurance maladie.
Cet arrêt pourrait clore ce point de discorde. En effet, d’après la haute juridiction, « le texte [de la NGAP] ne précise pas que seules les séances effectivement réalisées doivent être supérieures à dix et non les séances prescrites par le médecin » pour donner lieu à facturation d’un BDK.
Ainsi, « à partir du moment où le médecin a prescrit plus de dix séances de kinésithérapie, le praticien est en droit de facturer le bilan dès le début des traitements et qu’il ne saurait lui être fait grief d’une telle facturation si le patient décide en cours de traitement soit de changer de kinésithérapeute soit de ne plus poursuivre, de son propre chef, les séances ».
En conclusion la facturation du BDK pour une prescription égale ou supérieure à 10 séances peut intervenir dès la première séance et est indépendante de la réalisation effective de 10 séances.
Source: circulaire FFMKR S-2017-054